Conditions générales de vente

1. Définitions

Client : co-contractant de HEM Business Skills, personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou pour le compte d'une entreprise, d'une administration ou d'un organisme.

Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre HEM Business Skills et le Client, prenant la forme d'un contrat, d'un bon de commande validé, ou d'une facture établie pour la réalisation des actions de formation.

Apprenant : personne physique, salariée ou mandatée par le Client, ou inscrite à titre individuel, qui suit effectivement une action de formation dispensée par HEM Business Skills.

Formation interentreprises : formation sur catalogue réalisée dans les locaux de HEM Business Skills, de tout tiers, et/ou à distance, réunissant des apprenants issus de plusieurs structures.

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réservée aux seuls apprenants désignés par ce Client.

Formation à distance (E-learning) : formation dispensée au moyen de Modules numériques accessibles via une plateforme dédiée, permettant un apprentissage asynchrone ou synchrone.

Module : contenu pédagogique numérique (vidéos, supports interactifs, évaluations) mis à disposition du Client et des Apprenants dans le cadre d'une formation à distance.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités et conditions dans lesquelles HEM Business Skills fournit ses prestations de formation professionnelle au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Tout Contrat implique l'acceptation sans réserve par le Client de ces Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Aucune dérogation n'est opposable à HEM Business Skills si elle n'a pas été expressément acceptée par écrit.

3. Documents contractuels

Le Contrat précise l'intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, ses modalités de déroulement, sa sanction, son prix et les éventuelles prises en charge financières. Il est établi conformément à la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail relative à la formation professionnelle continue en Côte d'Ivoire.

4. Report / annulation d'une formation par HEM Business Skills

HEM Business Skills se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une formation planifiée, notamment si l'effectif minimum requis n'est pas atteint ou en cas d'indisponibilité d'un formateur, sans indemnité, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis raisonnable et de proposer, si possible, une nouvelle date ou une solution alternative.

5. Annulation d'une formation par le Client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès. Toute annulation à l'initiative du Client doit être communiquée par écrit :

• Formations Inter et intra-entreprises (hors cycles et parcours) : demande à communiquer au moins 15 jours calendaires avant le début. À défaut, 100 % du montant reste exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
• Cycles et Parcours : demande à communiquer au moins 15 jours calendaires avant le début. À défaut, 50 % du montant reste exigible à titre d'indemnité forfaitaire.

6. Remplacement d'un participant

Sur demande écrite avant le début de la formation, le Client peut remplacer un participant par un autre, sans facturation supplémentaire, sous réserve que le nouveau participant remplisse les conditions d'accès éventuellement requises.

7. Dématérialisation des supports

Dans le cadre de son engagement environnemental, HEM Business Skills met à disposition la documentation de formation sur des supports dématérialisés. Pour les formations en E-learning, l'ensemble des contenus est disponible depuis l'espace personnel de l'utilisateur.

8. Refus de former

Si un Contrat est conclu sans que le paiement d'une formation précédente ait été effectué, HEM Business Skills peut refuser d'honorer le Contrat, sans indemnité pour le Client. Pour une formation en E-learning, seuls les participants ayant satisfait aux exigences financières et de souscription ont accès à la plateforme.

9. Prix et règlements

Pour les formations interentreprises, les factures sont émises à l'inscription. Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 70 % est versé à la conclusion du Contrat, le solde étant exigible selon les modalités du Contrat.

Tous les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), hors taxes, majorés de la TVA en vigueur en Côte d'Ivoire (actuellement 18 %). Les factures sont payables à 30 jours calendaires. Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées sur le taux d'intérêt légal BCEAO majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 25 000 FCFA par facture impayée.

10. Règlement par un organisme de prise en charge

Si le règlement est effectué par un Opérateur de Compétences ou un organisme de prise en charge, le Client doit faire sa demande avant le début de la formation, l'indiquer sur son bulletin d'inscription, et s'assurer de la bonne fin du paiement. En l'absence de prise en charge reçue au premier jour de la formation, ou en cas de non-paiement par l'organisme, le Client demeure redevable de l'intégralité du coût.

11. Obligations et responsabilité de HEM Business Skills

HEM Business Skills s'engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité se limite aux dommages directs résultant d'une mauvaise exécution, à l'exclusion de tout dommage immatériel ou indirect. Sa responsabilité globale est limitée au prix total de la formation concernée.

12. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• payer le prix de la formation dans les conditions prévues à l'article 9 ;
• ne reproduire aucun document dont les droits appartiennent à HEM Business Skills sans accord écrit préalable ;
• ne pas enregistrer (audio ou vidéo) les formations sans accord écrit préalable.

13. E-Learning

HEM Business Skills accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance (« Module »), mis à disposition dans un portail e-learning après conclusion du Contrat. Un identifiant et un mot de passe, confidentiels et personnels, sont communiqués pour chaque apprenant. Le Client est responsable de leur conservation ; HEM Business Skills ne peut être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse non signalée. Le Client dispose d'un délai communiqué par HEM Business Skills pour consommer les licences ; passé ce délai, elles cessent immédiatement.

14. Confidentialité et propriété intellectuelle

Toute information divulguée par HEM Business Skills dans le cadre de la formation est confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers sans accord préalable écrit. La propriété de ces informations reste exclusivement celle de HEM Business Skills ; aucun transfert de droit de propriété intellectuelle n'est opéré par le paiement du prix.

L'apprenant bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et strictement personnelle du support de formation, avec droit de copie pour son usage personnel d'étude, à condition de reproduire les mentions de propriété intellectuelle sur chaque copie. Sauf accord préalable, il est interdit de modifier, distribuer, décompiler, sous-licencier ou louer le support de formation.

15. Éthique et lutte contre la corruption

Le Client garantit n'avoir accordé ni n'accorder aucun avantage constituant un acte de corruption ou de trafic d'influence, et se conformer aux lois applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris le droit ivoirien et les instruments régionaux (CEDEAO, Union Africaine). Tout manquement ouvre droit, pour HEM Business Skills, à la résiliation immédiate du Contrat et/ou à réparation du préjudice subi.

16. Protection des données personnelles

HEM Business Skills collecte des données à caractère personnel concernant le Client et les apprenants, dans le respect de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçable en écrivant à secretariat@hem-skills.com.

HEM Business Skills s'engage à ne traiter les données que pour le strict besoin des formations, à les conserver 3 ans (sauf obligation légale contraire), et à garantir leur sécurité et leur confidentialité. Tout transfert hors de Côte d'Ivoire ou de l'espace CEDEAO se fait dans le respect des garanties réglementaires et avec l'accord du Client.

17. Communication

Le Client autorise HEM Business Skills à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux, sauf opposition écrite notifiée à HEM Business Skills.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence ivoirienne et le droit uniforme OHADA (catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, décision des autorités publiques, coupure prolongée des réseaux). La partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais.

19. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit ivoirien et au droit uniforme OHADA. Tout litige non résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours à compter d'une lettre recommandée relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Abidjan.

20. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inopposable, elle est réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations. Les présentes Conditions Générales et le Contrat qu'elles complètent expriment l'intégralité des engagements entre les parties et prévalent sur toute correspondance antérieure relative à leur objet.